Protection Sociale Complémentaire (PSC)
Protection Sociale Complémentaire
Après une véritable négociation, FO Finances signe l’accord ministériel le 21 juin
FO Finances s’est engagée dans cette négociation sur la protection sociale complémentaire, afin d’obtenir des avancées concrètes pour les agents et améliorer un dispositif « fonction publique » bien peu généreux et empreint de contraintes.
Soucieux de la liberté du choix des agents, la contrepartie de l’obligation d’un contrat groupe collectif n’était pas l’option souhaitée par notre fédération, mais la protection sociale complémentaire est pour FO Finances un sujet majeur, sur lequel notre fédération a su démontrer son sens des responsabilités.
Notre travail a permis de faire progresser les points suivants :
- Les modalités de cotisations et de solidarité envers les enfants,
- Les options ouvertes, leurs modalités et la participation de l’employeur,
- Les critères de sélection de l’opérateur et la pondération des critères,
- Le fonds d’aide aux bénéficiaires retraités financé par un taux de cotisation additionnelle de 2%,
- Les prestations d’accompagnement social avec un taux de cotisation additionnelle à 3% permettant leur maintien,
- Les actions de prévention en présentiel et sur l’ensemble du territoire,
- Le couplage obligatoire santé/prévoyance pour les actifs.
D’autres points restent à améliorer, notamment en renforçant la solidarité à l’égard des familles et des retraités les plus modestes.
La population des agents gérés par Bercy mais payés par un autre employeur sera exclue du contrat PSC des MEF, ce qui est inacceptable pour notre fédération. FO Finances a obtenu un suivi de ces personnels et revendique à terme leur intégration dans le périmètre du contrat MEF.
Pour autant, après 13 séances de véritables négociations, FO Finances a obtenu satisfaction sur de nombreux points de l’accord ministériel, le bureau fédéral a donc unanimement validé la signature de cet accord.
L’accord PSC a donc officiellement été signé par FO Finances et l’ensemble des fédérations le 21 juin 2024 pour une mise en œuvre du nouveau dispositif au 1er janvier 2026.
Des avancées qui restent à chiffrer
Les enjeux nécessitent de prendre le temps
Publication du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022.
Publics concernés : les fonctionnaires civils de l’Etat, les agents contractuels de droit public ou de droit privé de l’Etat et les
ouvriers de l’Etat.
Objet : détermination du régime de protection sociale complémentaire en santé dans la fonction publique de l’Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe le régime obligatoire de protection sociale complémentaire en santé dans la fonction publique de l’Etat
conformément à l’accord interministériel du 26 janvier 2022. Il prévoit les garanties de couverture des risques en matière de santé. Il définit les modalités et critères de sélection des
organismes complémentaires et les mécanismes d’adhésion de chaque catégorie de bénéficiaires aux contrats collectifs. Il détermine également les modalités de participation financière de
l’employeur public de l’Etat et les modalités de calcul des cotisations dont chaque catégorie de bénéficiaires des contrats collectifs est redevable ainsi que les dispositifs de solidarité
entre les bénéficiaires. Il institue enfin des commissions paritaires de pilotage et de suivi des contrats collectifs.
Référence : le décret, pris pour l’application des dispositions des articles L. 827-1 à L. 827-3 du code général de la fonction
publique et du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique peut être consulté sur le site
Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)
Accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat