Extrait de la déclaration liminaire FO Finances au CTM du 3 juillet 2020 :
« Dans la seule audioconférence où il a été présent, monsieur Le Maire a réitéré le constat de l’absence de chaine de commandement à la DGCCRF. Il a affirmé être «favorable à un réexamen des conditions dans lesquelles la DGCCRF exerce ses missions, afin de lui permettre de mettre en œuvre plus aisément les politiques publiques dont elle a la charge ».
Ces mots depuis dix ans, nous les avons souvent entendus pour un résultat proche du néant.
Pendant toute la période de crise, ni le ministère ni la direction de la CCRF n’ont été en capacité de produire un recensement de ses effectifs. C’est édifiant !
En outre, la Direction n’a aucune prise sur l’attribution de la prime Covid ou sur l’application de l’ordonnance congés, preuve s’il en faut une supplémentaire du délitement de cette structure.
D’ailleurs, dans quelques jours, le Comité Technique des directions départementales interministérielles devrait acter le rattachement de celles-ci au ministère de l’intérieur.
Nous sommes désormais bien loin du discours prononcé par le ministre.
Pour notre fédération, d’autres choix sont possibles pour améliorer l’exécution des missions de cette direction et rétablir la confiance avec les agents
A l’instar des services de la jeunesse et des sports, la sortie de la DGCCRF des DDI est pour FO Finances une priorité.
D’autres options peuvent être mises en débat, mais inévitablement le statu quo conduira à la disparition de cette direction. »
Communiqué de l'intersyndicale CCRF et SCL SOLIDAIRES / CGT / FO / CFTC : TOUTES ET TOUS MOBILISES !
Audience Ministérielle du 1er avril 2019
Rien de neuf, tout est en suspens !
Rien de précis sur le devenir des missions, rien de concret sur l’organisation territoriale, rien de tangible sur les emplois, rien de rassurant sur la mission de sécurité de l’alimentation…
Retrouver le compte-rendu de cette audience
Audience bilatérale de CCRF-FO et CFTC-CCRF avec la Directrice Générale du 28 février 2019
Plan de transformation de la DGCCRF : Une boîte de Pandore !
RAPPROCHEMENT DGCCRF/ DGAL:
Courriel adressé à Mme BRAUN-LEMAIRE, Secrétaire Générale le 18 mars 2019
Bonjour Madame la Secrétaire Générale,
Comme nous avons eu l'occasion d'en discuter la semaine passée, il me semble urgent que le ministre reçoive les organisations syndicales de la DGCCRF.
Comme vous le constatez avec le compte rendu ci-joint, son homologue de l'agriculture a semblé donner des informations assez précises à ses syndicats sur l'avenir des missions «alimentaires ».
Si les écrits de nos homologues n'engagent qu'eux-mêmes (mais d'autres syndicats de ce ministère ont également publié les mêmes orientations), vous comprendrez que ce genre d'informations sont peu compréhensibles par les agents de la DGCCRF et leurs représentants et provoquent un profond émoi dans les services
Pendant que M. Le Maire se réfugie dans le silence et que la direction de la CCRF se cache derrière des audits, à la lecture de nos homologues de l'agriculture, on semble percevoir que les décisions sont prises et que notre ministère cache à ses agents leur devenir.
L'urgence de lever les ambigüités sur le devenir des missions de la DGCCRF et de ses personnels est venue.
L'incertitude dans laquelle ils sont placés aujourd'hui est insupportable et inacceptable
Je sais que vous partagez pour partie ce constat et vous demande en conséquence d'en alerter le ministre .
Bien cordialement,
Philippe Grasset
Secrétaire Général
Comité Technique « Personnels et Missions » du 5 février 2019
L’avenir de la DGCCRF (mal)traité au pas de charge !
Déclaration liminaire CCRF-FO/CFTC-CCRF
Un scénario catastrophe pour la DGCCRF :
CCRF-FO saisit la Directrice Générale
CT « personnels et missions » du 15 novembre 2018,
« Commedia dell’arte ! »
Ce CT était le premier de l’année… et le dernier avant le renouvellement de l’instance le 6 décembre prochain.
CCRF-FO n’a pas cédé à la tentation du boycott et a répondu présent, pour faire face à une Administration qui avance masquée et la contraindre à dévoiler son jeu, dans l’intérêt des agents.
Attaché aux instances de dialogue social, qui sont menacées par les projets gouvernementaux, CCRF-FO refuse de les voir transformées à la DGCCRF en théâtres, au gré des humeurs des uns et des autres !
Retrouvez la déclaration liminaire de CCRF-FO ainsi que le compte-rendu de ce CTPM
Comité Technique « Personnels et Missions » du 8 novembre 2018
Pas de quorum -> Pas de CT
Pas de CT ->Pas de débat sur le devenir de la DGCCRF !
Retrouvez la communication CCRF-FO relative au CT « personnels et missions » convoqué le 8 novembre et qui n’a pas pu se tenir en raison du boycott de trois organisations syndicales de la DGCCRF.
CCRF-FO avait décidé de siéger, pour porter dans cette instance les revendications des personnels et pour exiger des réponses immédiates, compte tenu du contexte extrêmement anxiogène de l’opacité qui entoure les profondes réformes qui se préparent et de la très forte attente légitime des collègues sur des éléments d’information concernant le devenir de la DGCCRF et de ses agents.
Action Publique 2022 version Le Maire
Arbitrage perdu … mais encore et toujours des interrogations sur le devenir de la DGCCRF!!
Avenir de la DGCCRF
Monsieur Le Maire n’a pu, dans un premier temps, qu’admettre un arbitrage interministériel défavorable sur le rétablissement d’une chaîne de
commandement unique, avec le maintien des agents dans les DDI et les DIRECCTE.
Il a présenté de manière positive la suppression «que de 45 ETP par an jusqu’en 2022 », argumentant que les propositions initiales qui lui avaient été demandées étaient très
largement supérieures.
On se contente des victoires que l’on mérite !
[...]
Les premières victimes en sont les agents !
Pour FO Finances, il faut que cela cesse !
De cette réunion qui devait apporter des réponses concrètes sur le devenir de la DGCCRF, il en ressort plus d’interrogations que de réponses. Un comble
!
Retrouvez l'intégralité du Fédé-Flash n°10-2018
Séminaire région Nouvelle-Aquitaine du 5 septembre 2018
Motion des sections régionales FO, CGT, Solidaires, CFDT, CFTC de la
région Nouvelle-Aquitaine
Les raisons de la colère !
Extrait:
"A chaque étape des réformes menées depuis près de 10 ans, la DGCCRF a oublié le sens de ses missions et a vu fondre ses moyens et détruire son
organisation nationale. Ses agents et leurs compétences ont été sacrifiés sur l'autel de l'austérité budgétaire et de l'interministérialité à tout prix et dans toutes ses dimensions.
Ils ont été baladés de plans d'actions en plan d'actions (plan HAMON, plan MACRON) dans un contexte de blocages interministériels systématiques, le Ministère de l'Intérieur finissant
toujours par avoir le dernier mot.
Plus que jamais, nos organisations syndicales et les agents dénoncent et refusent cette interministérialité, déjà déclinée dans le cadre du plan d’actions DGCCRF en cours sous le concept de l’interdépartementalité, voir l’interrégionalité, par des organisations visant à pallier l’insuffisance durable des moyens, avec toutes leurs conséquences sur le maintien des missions, la pérennité des structures, la situation des agents et leurs conditions de travail.
Et force est de reconnaître que tout se passe dans l'opacité la plus totale et dans le plus grand mépris des
agents, notamment dans notre région Nouvelle-Aquitaine.
Les nouveaux projets de réformes vont encore plus loin dans la destruction systématique de la Fonction Publique et menacent directement le statut général des
fonctionnaires.
Les ministres et les préfets doivent faire remonter leurs propositions pour la deuxième quinzaine d’octobre, sur la base d’une feuille de route explosive pour l’ensemble des administrations, à
tous les niveaux (Administration Centrale, région, département).
Et la DGCCRF, comme nous le pressentions, n’est pas épargnée, avec notamment :
- L’externalisation de certains contrôles et le recentrage sur les contrôles les plus complexes et les plus sensibles… ce qui signifie que des pans entiers de missions
protectrices des consommateurs vont être abandonnés ... consommateurs qui, dans le même temps, seront maintenus soigneusement à distance par un assèchement de l’accueil du public !
- De lourdes incertitudes pesant sur l’avenir des DIRECCTE, avec notamment l’allègement drastique des missions du Pôle 3E.
- Une logique de déconcentration, modularité et mutualisation poussée à l’extrême au niveau des DDI, avec des propositions de fusions, de rapprochement y compris avec les
services de la Préfecture, de mutualisations interdépartementales multiformes (les mauvaises idées DGCCRF ont fait des émules !!!), de mise en place de secrétariats généraux uniques ayant
compétence en matière de gestion des ressources humaines… Le lien avec le chantier « plan de départ volontaire » Fonction Publique évoqué en fin de
circulaire n’est évidemment pas un hasard…
- Une aggravation de l’affaiblissement du lien ministériel, avec la déconcentration et la réorganisation de l’administration centrale.
- Et les managers de ce grand chambardement auront plus d’autonomie et seront intéressés aux économies ! Nul doute qu'ils appliqueront les consignes gouvernementales avec le plus grand zèle
!
Les principes liés au statut général des fonctionnaires sont piétinés !
Quel avenir pour la DGCCRF ?... Bruno LE MAIRE a perdu l'arbitrage... Ce séminaire n'apportera sans doute aucune réponse concrète, en dehors
des louanges bien rodées sur les vertus de l'interdépartementalité et la confirmation d'un pilotage déconnecté de l’exercice de la plupart des missions et faisant fi des situations tendues dans
toutes les unités !
Les orientations du Premier Ministre vont à rebours de l’objectif du nécessaire rétablissement de la chaîne de commandement DGCCRF que Bruno LE MAIRE
affirmait porter avec une grande conviction !
Son intention de suppressions d’implantations départementales de la CCRF pourrait, en revanche, fort bien
s’intégrer à ce schéma de dynamitage des services publics territoriaux, avec toutes les conséquences néfastes pour les personnels concernés, surtout dans le contexte de la poursuite inacceptable
des suppressions d’emplois à la DGCCRF.
Nos sections syndicales régionales tiennent à rappeler leur totale opposition à la logique globale de ces réformes.
Assurer le contrôle économique et l’effectivité du droit de la consommation dans toutes ses composantes impose :
- La reconstruction d’une administration nationale, directement responsable de son réseau déployé sur l’ensemble du territoire ;
- Le plein exercice des missions de la DGCCRF, avec une présence au plus près des usagers (niveau départemental mais aussi infradépartemental
quand cela est nécessaire) ;
- Un plan pluriannuel de recrutements et de qualification à la hauteur des enjeux contrairement aux annonces du Ministre ;
- Le respect des droits et garanties des personnels, adossés à une gestion strictement nationale par la DGCCRF et au maintien du rôle des CAP
nationales.
Dans ces conditions, FO, CGT, Solidaires, CFDT et CFTC CCRF en région Nouvelle-Aquitaine apporteront leur soutien actif aux actions
revendicatives nationales qui s'imposent".
Retrouvez l'intégralité de cette motion ICI
Organisation territoriale des services publics:
Éclatés façon puzzle
Extrait du communiqué de la Fédération des Finances FO :
"Le moins que l’on puisse dire c’est que les pistes d’évolution présentées ne vont pas vers une efficience du service public dans les prochaines années mais
dynamitent « façon puzzle » les directions interministérielles départementales et régionales avec toutes les conséquences néfastes pour les personnels concernés.
Dans le prolongement de ses prédécesseurs, le Premier Ministre fait la part belle au corps préfectoral qui devient, encore un peu plus, le chef d’orchestre de ces
directions.
Que retenir de ces 11 pages de circulaire pour les agents gérés par les directions de Bercy?
- Le maintien de certaines missions dans le giron de l’État : missions de sécurité, de prévention et de gestion des crises ainsi que les missions de contrôle, de
lutte contre les fraudes et d’inspection sans en détailler toutefois le périmètre précis,
- L’allégement ou la suppression de missions : en tête de pont dans cette catégorie les missions exercées dans le pôle 3E des
DIRECCTE,
- L’introduction de la modularité dans l’organisation des DDI avec fusion et rapprochements, voire même avec les services de la
Préfecture,
- La mutualisation de structures et de compétences avec des services interdépartementaux, l’exercice de missions entre régions
limitrophes,
- Le jumelage de deux ou plusieurs DDI, l’exercice de missions possible au-delà de son champ départemental,
- Le regroupement immobilier des services placés ou pas sous l’autorité des préfets,
- La fusion des fonctions supports des DDI en charge de la gestion des moyens de fonctionnement.
[...]
FO Finances dénonce un projet d’organisation territoriale qui ne répond en rien aux attentes des usagers du
service public de proximité et détruit sur fond de dogme budgétaire des milliers d’emplois publics.
Cette circulaire lève un coin du voile des réformes structurelles initiées par le gouvernement mais, pour FO Finances, il n’en demeure pas moins que de nombreuses
zones d’ombre subsistent tant sur les missions que sur les moyens pour les accomplir.
Après cette publication, le silence de M. Le Maire n’est plus tenable. Il se doit de venir expliquer aux représentants du personnel les conséquences induites par
cette nouvelle organisation territoriale pour les personnels de Bercy concernés".
Retrouvez l'intégralité du communiqué de FO Finances n°15-2018 et la circulaire du 24 juillet sur l’Organisation territoriale des services publics.
Réunion avec la Directrice Générale du 11 juillet 2018
AVENIR DE LA DGCCRF : EN MARCHE VERS UN TROISIEME PLAN B ?
Mme BEAUMEUNIER a invité les organisations syndicales représentatives à la DGCCRF à une réunion «d’échange sur les propositions formulées dans le cadre d’Action Publique 2022 ».
Déclaration liminaire CCRF-FO
La nouvelle conception du dialogue social à la DGCCRF, qui consiste désormais uniquement à « faire le point » sur les sujets d’actualité, en prétendant qu’aucun
sujet n’est assez avancé pour être porté à l’ordre du jour du comité technique « personnels et missions » ou pour faire l’objet d’un réel groupe de travail, n’est pas acceptable pour CCRF-FO, syndicat attaché au respect des instances statutaires et à un dialogue social loyal et sincère.
Ce mode de fonctionnement s’inscrit parfaitement dans la méthode CAP 2022, consistant à égrener façon « Petit Poucet » des mesures prises en catimini et basées
exclusivement sur le choix politique du gouvernement en matière de rigueur budgétaire et de privatisation de certaines missions de l’Etat. [...]
Il est totalement anormal que les OS soient tenues à l’écart des informations et décisions prises.
[...]
CCRF-FO s’opposera résolument à toute intégration d’effectifs opérationnels
CCRF sous une autorité DGAL et vous demande d’éclaircir la situation concernant la répartition
des compétences sur la mission « hygiène ». [...]
Enfin, les agents de la DGCCRF attendent une décision claire et rapide de rétablissement de la chaîne de commandement.
[...] Il ressort des déclarations de Bruno LE MAIRE devant la commission d’enquête LACTALIS que le Ministre porte
le
sujet avec une grande conviction… tout comme il assume pleinement la baisse des effectifs DGCCRF cette année et,
à l’évidence, sur l’avenir !
Revendiquer pour améliorer les conditions de travail et de vie des agents et le service rendu à l'usager
reste la ligne de conduite de CCRF-FO. C’est pourquoi nous revendiquons tout à la fois
le rétablissement de la chaîne de commandement et un renfort significatif en effectifs et nous opposons
à la disparition programmée d’implantations départementales.
CCRF-FO exige de vraies négociations sur le rôle et l’avenir de la DGCCRF et de ses agents. Les pseudo réunions informelles de concertation comme celle de ce jour ne peuvent en aucun cas s’y substituer.
Action Publique 2022 : Organisation territoriale : Vers un troisième « plan B » ???
Le rapport CAP 2022 n’est finalement pas publié mais il est demandé aux Ministères de travailler sur des projets de
réformes.
Mme BEAUMEUNIER a rappelé que, concernant la DGCCRF, le projet d’organisation territoriale devait découler des
missions. Elle considère que les récents propos du Président de la République devant le Congrès des parlementaires,
évoquant sa volonté de renforcer la présence de l’Etat sur les territoires, n’entrent pas en contradiction avec un projet
d’implantations infra régionales se substituant aux implantations départementales, dans la mesure où il convient de distinguer présence sur l’ensemble du
territoire et implantation physique des agents, car il n’est pas possible d’avoir une bonne couverture du territoire avec des implantations à taille
critique. Elle a cru bon d’ajouter que cela n’impliquait pas que les agents allaient bouger tout de suite… ce qui
laisse quand même présumer du pire pour la suite !
En outre, la Directrice Générale considère que la nomination d’Inspecteurs Experts encadrants dans les petites structures est
un « pis-aller », qui n’a pas vocation à être pérennisé… Elle a esquivé la réponse à la question du devenir des IE encadrants qui n’auraient plus d’équipe à
encadrer, en affirmant que les IE encadrants étaient également sur des missions de terrain….
Mais le problème du rétablissement de la chaîne de commandement demeure : des réflexions engagées avec le Ministère de
l’Intérieur, il ressort une très forte opposition au projet DGCCRF !
Concrètement : c’est le flou artistique et, même si l’Administration n’hésite pas à accuser CCRF-FO
de procès d’intention, nous affirmons que : quand c’est flou… il y a un loup !
Selon les propos de Mme BEAUMEUNIER, « la logique est de trouver un juste milieu ». Des réflexions au niveau des
mutualisations interdépartementales lui semblent pertinentes, l’objectif étant que plus aucun agent CCRF ne se trouve « abandonné » dans des petites unités.
Elle considère que le schéma Bourgogne Franche Comté est intéressant.
CCRF-FO a fait remarquer que le « juste milieu » reviendrait donc à soumettre les agents à la double peine, avec un troisième « plan B », qui consisterait à rester dans les DDI sans rétablissement de la chaîne de commandement, tout
en généralisant les expérimentations d’interdépartementalité, pour lesquelles les
organisations syndicales n’ont d’ailleurs été destinataires d’aucune information.[...]
Mme BEAUMEUNIER a néanmoins réaffirmé que Bruno LE MAIRE persistait à porter son projet de rétablissement de la chaîne de
commandement…
CCRF-FO redoute qu’après le « plan HAMON » et le « plan MACRON », on nous serve un « plan LE MAIRE », sans fromage ni dessert !
Missions : Rien de nouveau
- Hygiène :
L’hypothèse de travail des délégations de contrôles d’hygiène en remise directe est toujours d’actualité et nécessite des
vérifications préalables (expertises juridiques et techniques). Si l’hypothèse était retenue, les agents réaliseraient des contrôles de second niveau.
Cela concerne les restaurants et le commerce de bouche, y compris les prélèvements « microbio », ce qui pourrait avoir de
graves répercussions sur l’activité des laboratoires ! Mme BEAUMEUNIER a reconnu qu’il s’agissait effectivement d’une préoccupation et qu’il était
indispensable de conserver la compétence technique du SCL.
- Aires de jeux :
Mme BEAUMEUNIER considère que le contrôle ne relève pas de la DGCCRF, mais des entités qui ont la responsabilité juridique de
l’exploitation.
- Missions périphériques :
L’objectif est toujours de s’en débarrasser. Elles représentent peu d’ETP mais prennent trop de temps aux agents qui en ont la
charge.
- Accueil consommation :
La piste des Maisons de service au public pour l’accueil de premier niveau est privilégiée.
Affaire LACTALIS : La DGCCRF se veut rassurante
La commission d’enquête parlementaire devrait rendre son rapport le 18 juillet. Mme BEAUMEUNIER a fait remarquer que
l’argument avancé par le rapporteur pour plaider la création d’une autorité unique de la sécurité alimentaire rattachée au Ministère de l’Agriculture était
pour le moins surprenant, car basé sur l’hypothèse peu réaliste de la création de 900 emplois promise par le Ministre de l’Agriculture alors que la DGCCRF ne recrutera pas…
En tout état de cause, Bruno LE MAIRE n’est pas favorable à la création d’une police sanitaire unique. En revanche, la
question de la clarification sur la répartition des rôles se pose, ainsi que celle de la coordination. [...]
Effectifs : Poursuite des suppressions d’emplois à la DGCCRF
Mme BEAUMEUNIER a rappelé que les demandes d’économies budgétaires sur le « grand Bercy » étaient plus élevées que celles
envisagées et a annoncé qu’elle avait réussi à convaincre le Ministre qu’il ne fallait pas aller au-delà du volume actuel de suppressions d’emplois pour la
DGCCRF, soit 45 par an. Cela se traduira donc par la suppression de 225 emplois sur 5 ans, ce qui est catastrophique
pour une DGCCRF déjà à l’os !
CCRF-FO a une fois de plus insisté pour que l’Administration fournisse enfin aux OS une cartographie
des effectifs CCRF par site, faisant apparaître le nombre d’agents sur le terrain, sur les fonctions support, sur les
fonctions transversales et la situation réelle de l’encadrement en distinguant les statuts « cadre » et « non cadre » (Inspecteurs et IE encadrants) et les
encadrants non CCRF. Nous estimons que cette cartographie est indispensable à l’étude de restructuration en cours, sauf à « naviguer à vue » !
Mme BEAUMEUNIER a indiqué que la situation était fluctuante et rappelé qu’elle n’avait pas autorité sur les DDI ! M. SCHWOB a
affirmé que la DGCCRF ne naviguait pas à vue… mais n’a néanmoins pas été en mesure de nous communiquer les informations requises. Il a simplement indiqué que 500 agents étaient affectés en DIRECCTE, 1800 en DDI et que les fonctions support occupaient 3 % des
effectifs...
L’avenir s’assombrit donc encore pour la DGCCRF et la potion est amère : Le rétablissement de la chaîne de commandement semble bien compromis par l’éternel blocage du Ministère de l’Intérieur et les suppressions d’emplois sur les
années à venir, couplées à un plan B de compromis interministériel consistant à généraliser l’interdépartementalité, préfigurent la disparition des petites implantations départementales CCRF, y compris dans le cadre des DDI !
Flash info : Réunion fédérale avec la Secrétaire Générale de Bercy ce jeudi 12 juillet après-midi :
- Confirmation que rien n’est encore arbitré au niveau interministériel sur l’organisation territoriale de la
DGCCRF.
- Arbitrage de Matignon fin juillet.
- Audience début septembre avec Bruno LE MAIRE.
CCRF-FO persistera à combattre ces projets mortifères pour la DGCCRF et l’avenir de ses agents.
Retrouvez ce message dans son intégralité ICI
Le spectre de l’autorité unique de la sécurité des aliments réapparait !
Le Figaro du 5 juillet 2018 a levé le voile sur les conclusions de la commission d'enquête parlementaire LACTALIS ... Et, sans surprise, le rapporteur de la commission plaidera pour "la création d'une autorité unique de la sécurité alimentaire, rattachée au ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation" !
CCRF-FO avait dénoncé ce grave danger pour l'avenir de la DGCCRF et de ses agents dès son entretien en bilatérale du 13 février avec Mme
BEAUMEUNIER (Message CCRF-FO n° 05/2018
du 15 février 2018 - Extrait : "Mais l'affaire LACTALIS, qui fait ressortir la problématique de la vision d'ensemble du contrôle de la sécurité sanitaire des aliments, pourrait avoir des
conséquences graves pour l'avenir de la DGCCRF et de ses agents. En effet, nous constatons actuellement diverses orientations tendant à des tentatives de rapprochement des services DGAL et DGCCRF
sur le sujet, qui sont particulièrement inquiétantes tant elles ressemblent à des velléités de fusion/absorption, quand il ne s'agit pas de suggérer la création d'une agence regroupant les moyens
opérationnels DGCCRF/DGAL !
CCRF-FO a souhaité avoir connaissance de l’évolution de ce dossier et du positionnement de la DGCCRF. La Directrice Générale a répondu que les délégations demeuraient la piste privilégiée…").
CCRF-FO s'est clairement positionné contre toute intégration des agents de la DGCCRF dans une autorité unique de contrôle,
lors de son audition du 24 mai 2018 par la commission d'enquête parlementaire LACTALIS.
Lors de son audition du 14 juin, Bruno LE MAIRE s'est déclaré défavorable à la création d'une Police Nationale
de l'Alimentation.
La chasse aux fantômes est donc ouverte (le spectre de l'agence réapparait à chaque crise sanitaire !).
Mme BEAUMEUNIER a convié les OS de la DGCCRF à une réunion sur les propositions formulées dans le cadre
d'Action Publique 2022, le 11 juillet prochain.
CCRF-FO ne manquera pas de faire éclaircir la situation et de porter ses revendications.
Retrouvez le message n°05/2018
Réunion du 17 mai 2018 avec la Directrice Générale:
"AVENIR DE LA DGCCRF : Un projet fluctuant et inquiétant... L'incertitude demeure..."
Après plus de trois mois de silence envers les organisations syndicales de la DGCCRF, la Directrice Générale a enfin proposé une réunion dans l’objectif affiché d’échanger sur les propositions formulées pour la DGCCRF dans le cadre du chantier « Action Publique 2022 ».[...]
un scénario mixant organisation régionale et grand SNE, avec le schéma suivant :
AC
V
SNE
V
Antennes régionales
V
Structures infra-régionales
➔ Les niveaux régional et infra-régional seraient organisés en pôles de spécialisations sectorielles.
➔ Les entités régionales pourraient ne pas correspondre aux Pôles C des DIRECCTE, ces dernières pouvant se trouver remises en cause (notamment Pôle 3E).
➔ Ce schéma aboutirait à une réduction du nombre d'implantations territoriales de la DGCCRF, les structures infra-régionales correspondant aux bassins économiques.
➔ L'objectif est de créer des structures situées au-dessus d'un seuil critique d'effectifs et correspondant à la réalité économique du terrain.
➔ Dans ce cadre, le lien interministériel devrait être optimisé par un échange pertinent d'informations entre les services de
l'Etat.
Comme CCRF-FO l'avait rapporté suite à son audience
bilatérale avec Mme BEAUMEUNIER du 13 février, la disparition d'implantations départementales n'est pas un tabou et est très clairement annoncée et assumée par l'Administration.
Pour CCRF-FO, les implantations départementales doivent être maintenues et seul un renforcement
significatif des effectifs permettra de repasser au-dessus du seuil critique de fonctionnement. La fixation des effectifs cibles doit néanmoins être entièrement revue, en prenant effectivement en
compte la réalité économique de chaque département mais en visant une adaptation des moyens aux missions et non pas le contraire.
L'objectif premier du programme Action Publique 2022 est de faire des économies budgétaires en réduisant le nombre de fonctionnaires. L'exercice consiste donc à adapter les structures et les
missions aux faibles moyens qui restent ! [...]
Cette réunion nous a laissé un goût amer, tant l'avenir de la DGCCRF semble compromis,
quel que soit le scénario retenu... Et il n'est pas exclu qu'un nouveau scénario sorte du chapeau de
l'Administration, le projet censé être porté par la Direction Générale évoluant au gré du temps et sans que personne ne soit capable d’annoncer une échéance…
[...]
Retrouvez l'intégralité du compte-rendu de cette réunion ICI
DGCCRF sacrifiée: Consommateurs en danger!
Signez la pétition en ligne :
https://www.unepetition.fr/consommateurendanger
DGCCRF : Appel intersyndical à la mobilisation du 22 mars 2018
Audience bilatérale de CCRF-FO avec la nouvelle Directrice Générale du 13 février 2018
Quel avenir pour la DGCCRF ?
Le 13 février 2018, Mme Virginie BEAUMEUNIER, nouvelle Directrice Générale de la DGCCRF, a reçu le syndicat CCRF-FO, en présence de Mme Coralie OUDOT, Sous-Directrice des ressources humaines, des affaires financières, de la qualité et de la performance.
La délégation FO était représentée par Françoise LAGOUANERE (SG CCRF-FO), Dominique GENDRON (SG Adjoint CCRF-FO) et Philippe GRASSET (SG Fédération des Finances FO).
Nous avons consacré cette première prise de contact aux sujets qui nous paraissaient essentiels :
● Le rétablissement de la chaîne de commandement ;
● Les effectifs ;
● La revue des missions ;
● Les indicateurs et les pratiques de management (ces 2 points étant liés !). [...]
[...]Pour le syndicat CCRF-FO et la Fédération des Finances FO, soutenus par la Confédération FO, la réorganisation de la DGCCRF, dont l’objectif premier est le rétablissement de la chaîne de commandement, ne peut passer que par la sortie des DDI, que nous revendiquons depuis le départ. Nous avons remis à la Directrice Générale notre schéma stratégique détaillé de réorganisation de la DGCCRF, qui avait été communiqué au Cabinet d'Emmanuel MACRON, alors Ministre de l’Economie, ainsi qu'à la Mission AUVIGNE/MASUREL. Il est joint au rapport de la Mission. Notre positionnement, très clair et explicatif, n'a pas évolué au gré du temps… Le schéma UT DIRECCTE, tel qu'il était envisagé avant la parution de la circulaire FILLON du 31 décembre 2008, est pour nous de nature à répondre à la nécessité de rétablissement de la chaîne de commandement. [...]
L'affaire LACTALIS démontre bien à quel point l’état a été défaillant en la matière. Nous avons été en capacité de réagir dans l'urgence, mais nous avons été incapables de prévenir une telle crise. Mais cette affaire démontre également toute la nécessité de maintenir les implantations départementales et de renforcer leurs effectifs, ce que CCRF-FO revendique. [...]
La Directrice Générale nous a indiqué que la méthode consistait non pas à discuter des synergies mais
à partir du recentrage sur les missions prioritaires pour en déduire un schéma organisationnel sans double interministérialité… mais tout en continuant à travailler avec les Préfets en interministériel… Elle a précisé que les implantations des
services CCRF en départements pourraient ne pas correspondre à celles des UT DIRECCTE actuelles et a confirmé ce que nous redoutions : les mutualisations
régionales des effectifs opérationnels sont une piste privilégiée et une unité infra régionale CCRF pourrait couvrir plusieurs départements… mais un accompagnement des agents impactés sera mis en place !!!
C’est donc bien le maintien des implantations territoriales qui est en jeu ! [...]
[...]Pour FO :
- Seul un plan pluriannuel de recrutement permettra de repasser au-dessus du seuil critique de fonctionnement.
- La fixation des effectifs cibles doit être entièrement revue, en prenant en compte la réalité économique de chaque département et en visant une adaptation des moyens aux
missions. [...]
Nous avons fait remarquer que le seul objectif de la revue des missions était de mettre en adéquation les missions avec les faibles
moyens humains disponibles.
Pour FO :
-La DGCCRF doit impérativement conserver toutes les missions relevant de son cœur de métier. Il convient de les définir clairement et de décharger les agents de tout
le reste.
- Le recentrage sur les missions DGCCRF, avec abandon du transversal (secrétariat général dans les DDI, contentieux pour l’ensemble de la DDI,…) et du périphérique (notamment participation aux diverses commissions préfectorales…) est pour nous de nature à justifier la présentation, par Bercy, d’un schéma de sortie
des DDI cohérent, en partant des missions pour en déduire une nouvelle organisation.
- Au delà, il ne relève pas du rôle d’une organisation syndicale telle que FO de collaborer à la destruction d’emplois par la participation à
une revue des missions.
- FO s'opposera à toute revue des missions ayant pour effet, voire pour objet, de justifier la disparition d'implantations départementales.
[...]
Nous avons insisté sur le fait que les indicateurs DGCCRF étaient un véritable problème, qui ne faisait que s’aggraver dans le temps
:
➔ ils sont beaucoup trop nombreux,
➔ ils ne sont pas utilisés comme des marqueurs de l’activité des services, mais comme des objectifs quantitatifs contraignants à tenir impérativement,
➔ ils sont de ce fait utilisés comme moyen de pression envers les services et les agents,
➔ ils cantonnent le rôle de « pilotage » des Pôles C des DIRECCTE à une surveillance étroite et constante de leur réalisation,
➔ l’indicateur de productivité est tout particulièrement dangereux, tant il a immédiatement été interprété comme une véritable objectif assigné aux services, entraînés par
là-même dans la course aux bûchettes au détriment de la qualité du contrôle. Il génère des méthodes de management extrêmement agressives (division, culpabilisation,
stigmatisation notamment des agents utilisant des droits syndicaux) et provoque une intolérable souffrance au travail.
Pour CCRF-FO :
- Il est impératif d’initier un travail de fond sur le sujet, ainsi que sur le rôle des Pôles C.
- Le pilotage régional des politiques publiques mises en œuvre au plan départemental ne doit pas consister en un travail de bureaucratie stérile, consistant essentiellement à surveiller un
tableau de bord surchargé d’indicateurs et à mettre constamment la pression sur le niveau départemental pour tenir des objectifs qui n’ont pas lieu d’être.
- Le niveau régional doit bien au contraire pouvoir se consacrer pleinement aux tâches d’animation, de coordination et d’aide à l’enquête. C’est ce qu’attendent les agents et il en va de la
cohérence et de la réactivité de l’ensemble du réseau DGCCRF.
Mme BEAUMEUNIER a convenu du fait que le nombre d’indicateurs pourrait être revu et que le pilotage devait être allégé. Elle a pris bonne note des méthodes de management décrites. En revanche, la Directrice Générale considère que l’indicateur de productivité est un indicateur de performance et qu’il constitue, à ce titre, une cible à atteindre !
« Action Publique 2022 » a permis la réouverture du dossier DGCCRF…
mais est un véritable chantier de démolition pour l’ensemble des services de l’État.
La boîte de PANDORE est ouverte !
Le syndicat CCRF-FO demeurera extrêmement vigilant et persistera à
défendre les agents et sa conception d’une DGCCRF cohérente et efficace.
Retrouver ce compte-rendu dans son intégralité ICI
Sancadale Lactalis: L'Etat est-il défaillant?
Organisation du temps de travail dans les DIRECCTE et DIECCTE: retrouvez l'arrêté du 08 novembre 2017
Comité Technique Ministériel du 1er décembre 2017
dont l'ordre du jour portait, notamment, sur les projets de décrets PPCR catégorie A à la CCRF
CTM du 1er décembre 2017: Séance de rattrapage pour la DGCCRF
FO Finances a voté contre les trois projets de décrets, car, non seulement, ils se situent dans le strict cadre du PPCR et de son calendrier, imposés par la Fonction Publique. De plus, la création d’un grade de Comité Technique Ministériel du 1er décembre 2017 débouché de carrière aux inspecteurs de la DGCCRF n’a pas été retenue.
Ce Comité Technique a été à l’image du dialogue social durant cette année 2017, un cru de faible qualité, avec bien peu de prise en considération
des intérêts des personnels et de reconnaissance de leur travail. Le prisme
budgétaire dominant tout débat. La cuvée 2018 ne s’annonce pas sous de meilleurs auspices, avec en particulier "Action publique 2022" avec son objectif de 50 000 suppressions d’emplois dans la
Fonction publique d’État et l’abandon de pans entiers de missions régaliennes.
Pour FO Finances, la mobilisation des personnels sera déterminante pour combattre toutes les velléités de remises en question des missions et des emplois.
Retrouvez la déclaration liminaire de FO Finances ainsi que le compte-rendu de ce CTM
Groupe de travail « Organisation territoriale de la DGCCRF» du 15 novembre 2017
L’adéquation missions/moyens à la DGCCRF :
Le contrôle de second niveau pour pallier la faible couverture de terrain...
Dans le prolongement du premier groupe de travail du 10 novembre, ce GT du 15 novembre, présidé par Mme BRAUN-LEMAIRE, en présence de Mme HOMOBONO (Directrice Générale CCRF) et de M. de GERY (Chef de service du soutien au réseau), a porté sur la présentation par les Inspecteurs Généraux des Finances du rapport IGF sur la mission consacrée à la DGCCRF, dirigée par M. Jérôme d’Harcourt et supervisée par M. François AUVIGNE, et les pistes d’évolution des missions DGCCRF. [...]
Ce second GT du 15 novembre a essentiellement été consacré à l’évolution vers le contrôle de second niveau pour l’hygiène en remise directe et l’exploitation des équipements de
loisirs.
Mme HOMOBONO a indiqué que les enjeux étaient sensibles sur ces deux missions :
- Concernant l’hygiène en remise directe :
L’obligation légale de mise en transparence des contrôles met en lumière le constat d’une fréquence très limitée des contrôles (notamment, la restauration commerciale fait, en moyenne, l’objet
d’un contrôle tous les 15 à 20 ans...) et il convient de se poser deux questions essentielles : la situation est-elle satisfaisante ? Est-elle « présentable » ? Mme HOMOBONO a ajouté que le
Ministère de l’Agriculture préconisait d’ailleurs, pour régler cette question de périodicité, de faire procéder au contrôle de la restauration commerciale par des organismes privés agréés par
l’État.
La Directrice Générale de la CCRF tente ainsi, avec les organisations syndicales, la méthode de la maïeutique
socratique !
CCRF-FO avait déjà pointé du doigt le danger flagrant à montrer ainsi ses limites et ses faiblesses dans l’exercice d'une compétence qui se doit d'être régalienne. Mais ses conclusions étaient radicalement différentes : CCRF-FO a exigé le retrait immédiat du dispositif Alim'confiance, trompeur pour le consommateur et dangereux pour les Services Publics de protection du consommateur.
FO l’affirme encore et toujours : l'urgence est dans la reconstruction d'une DGCCRF cohérente et efficace, de plein exercice des missions sur l'ensemble du territoire, passant par la mise en oeuvre d'un plan pluriannuel de recrutement !
- Concernant notamment la sécurité des aires de jeux :
Dans la même démarche socratique, Mme HOMOBONO estime que, compte tenu de l’enjeu portant sur la qualité du public à protéger (les enfants), la question est de déterminer si le contrôle de l’état
d’entretien des aires de jeux doit continuer à être fait de manière directe par la DGCCRF ou s’il convient de prescrire l’obligation de contrôle par un organisme tiers.
FO a formulé les remarques suivantes :
- Ces pistes d’évolution des missions vers le contrôle de second niveau trouvent leur origine dans l’inadéquation missions/moyens, consécutivement à la baisse drastique des effectifs
DGCCRF.
- Le désengagement de l’État aboutit de manière évidente à des scandales sanitaires, notamment en Grande Bretagne.
- La problématique se situe plutôt au niveau des champs de compétences partagées, au cas particulier avec la DGAL et Jeunesse et Sports.
- Il convient de définir clairement ce que recouvre le terme « hygiène en remise directe ».
- Les contrôles en matière de restauration commerciale ne sont pas une priorité pour la DGAL, de sorte que l’hygiène en remise directe est laissée à l’abandon dans certains départements où les
effectifs CCRF ont été décimés.
Mme HOMOBONO n’a pas répondu à la question posée par FO lors du GT du 10 novembre : la
problématique des contrôles d'hygiène en remise directe et de leurs conditions d’exercice a-t-elle
fait l’objet de débats dans le cadre des Etats généraux de l’alimentation ?
- En tout état de cause, il convient de déterminer si les contrôles de second niveau garantissent le maintien des compétences sur les missions.
- Certains contrôles très sensibles, tout particulièrement portant sur la sécurité des piscines, font l’objet de Tâches Nationales programmées alors même que les agents CCRF ne bénéficient
d’aucune habilitation, pas plus que les agents Jeunesse et Sports et DDT(M). Le contrôle par des organismes agréés serait totalement opportun en la matière !
Réponses de Mme HOMOBONO :
- Déléguer ne veut pas dire se désengager : notre responsabilité resterait entière car la DGCCRF conserverait la compétence pour vérifier si l’organisme s’acquitte de sa mission et si le
professionnel respecte ses obligations.
- La question ne porte pas sur le manque d’effectifs, mais sur le fait d’utiliser les ETP de la manière la plus profitable possible…. Bel effet de langage !
- La perte de compétence n’est pas à redouter car il conviendra de continuer à être présent.
- Le périmètre des missions est une question « politique » car se posera la question du coût des contrôles pour les professionnels (… et pour les communes, concernant les aires de jeux !).
- La délégation des contrôles n’a pas été évoquée dans les ateliers des Etats généraux de l’alimentation. En revanche, il a été mis en évidence qu’il convient de renforcer les contrôles.
L’Administration a pris bonne note de la remarque de FO relative au contrôle des piscines….
Les sujets suivants seront à l’ordre du jour du prochain GT fixé au 24 novembre:
-l’adaptation aux nouvelles missions et aux évolutions économiques et technologiques
- et à l’organisation de la DGCCRF,
La Fédération des Finances FO et le syndicat national CCRF-FO ne manqueront pas d’y rappeler leurs solutions de bon sens pour une DGCCRF cohérente et efficace.
Retrouvez le compte-rendu dans son intégralité
GT "Organisation territoriale de la CCRF"
Un nouvel arbitrage en perspective...
Mais une seule certitude: suppressions d'emplois pour 2018!
Une première réunion du groupe de travail «Organisation territoriale de la DGCCRF» s’est déroulée à Bercy le 5 octobre 2017, sous la Présidence de Mme BRAUN-LEMAIRE, Secrétaire générale des Ministères Economiques et Financiers, en présence de Mme HOMOBONO, Directrice Générale de la CCRF. [...]
La délégation FO était représentée par Didier COURTOIS (Fédération FO FINANCES), Françoise LAGOUANERE (CCRF-FO) et Emilie PATTEYN (CCRF-FO).
La date tardive de cette première réunion est la conséquence de la réunion interministérielle du 8 septembre dernier où l’interministérialité a eu raison des arguments avancés par Bercy.
Le Ministre aurait-il sous-estimé la très forte résistance interministérielle ?
Première annonce: le schéma de la réorganisation de la CCRF est reporté au 1er décembre 2017, dans le cadre du programme Action publique 2022 [...]
Deuxième annonce très désagréable : au nom de cette exemplarité, les effectifs de la CCRF seront amputés de 45 emplois dans le PLF 2018.
FO condamne la fin d’un moratoire décidé en 2013.
Elle propose d’ici mi-novembre 2017 l’organisation de 3 Groupes de Travail[...] Pour FO, agenda difficile à tenir pour un débat sérieux!
Pour FO, la DGCCRF doit impérativement conserver toutes les missions relevant de son cœur de métier. Il convient de les définir clairement et de décharger les agents de tout le reste concomitamment à une sortie des DDI.
La perte de nouveaux emplois cumulée avec le statu-quo organisationnel mettent en péril à terme la CCRF. Après 7 ans de non-décision des Ministres successifs, les agents se trouvent dans une souffrance au travail de plus en plus difficile à supporter. De l’incompréhension, ils sont passés aujourd’hui à la colère, qu’ils exprimeront le Mardi 10 octobre.
Tous en grève le 10 octobre 2017!
Retrouvez l'intégralité du Compte-rendu de ce GT ainsi que la déclaration liminaire FO
Mobilisons- nous !
La Délégation FO composée de Jean Boudeau, Jacques Cazor, Emilie PAtteyn (CCRF-FO) et Didier Courtois (FO-Finances) été présente à cette audience
Le Ministre Monsieur Le Maire recevra les OS ce mardi 25 juillet 2017
Les organisations syndicales SOLIDAIRES, CFDT, CGT, FO et CFTC de la DGCCRF et leurs fédérations ministérielles ont adressé une lettre le 26 juin dernier pour solliciter une audience sur notamment quatre sujets de fond et d’actualité concernant la DGCCRF :
· L’intersyndicale exige la reconstruction de la DGCCRF par :
- Un rétablissement dans les plus brefs délais de la chaîne de commandement verticale (allant du Ministre, en passant par la Direction Générale, et allant jusqu’aux agents), qu'Emmanuel Macron, alors Ministre de l'Economie, estimait à juste titre indispensable,
- Le déploiement urgent des moyens humains et financiers nécessaires à l'efficacité et à la cohérence d'une DGCCRF de plein exercice des missions sur l'ensemble du territoire.
Le SCL, qui contribue au bon fonctionnement de notre administration, doit parallèlement être renforcé.
· Exige le retrait immédiat de l'indicateur de productivité n° 2 (nombre de visites par ETPT) utilisé comme moyen de pression, de culpabilisation voire même de ségrégation (congés de maternité / paternité, activité syndicale, ...).
· Les organisations syndicales, SOLIDAIRES, CFDT, CGT, FO et CFTC dénoncent l’opération Alim’ Confiance et exigent que soit mis fin à cette fausse transparence par un arrêt du dispositif. Elles soutiennent les agents engagés dans le processus de non saisie des 7 codes actions de la classe 3 relatifs à l’opération Alim’ Confiance.
En effet, ce dispositif est une mesure de façade, dangereuse pour l’avenir, qui a pour conséquence de tromper les consommateurs, de créer des distorsions de concurrence entre les entreprises et de concourir à accroitre la pression sur les agents.
· La situation de la DGCCRF dans les directions où un PED est implanté est gravement problématique pour plusieurs raisons :
- L'absence de moyens spécifiques, humains et matériels, alloués à cette tâche. Cela conduit à gêner, voire à contrarier la mise en œuvre de nos missions par effet de surcharge.
- Le manque de moyen est également juridique. Les agents de la DGCCRF, placés sous votre autorité pour la sauvegarde de l'ordre Public Economique, doivent bénéficier du même respect pour leurs fonctions et l'autorité qui s'y attache que les fonctionnaires d'autres corps de contrôle de l’Etat agissant dans les mêmes lieux.
Il n'est pas admissible qu'ils exécutent leurs taches dans un climat suspicieux les conduisant à devoir se soumettre à un contrôle quotidien, de surcroit pratiqué par des vigiles relevant de sociétés privés. Cela s'entend notamment de l'accès aux zones aéroportuaires.
Il convient de décider si cette tâche relève ou non de nos missions. Dans l'affirmative un abondement en moyens est vital.
Vous trouverez ci-dessous la réponse du Ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, à notre courrier du 26 juin dernier, dans laquelle il propose une réunion le 25 juillet prochain.
Les fédérations ministérielles seront attentives lors du Comité Technique Ministériel de demain, mercredi 12 juillet, aux déclarations des Ministres.
Les organisations syndicales susmentionnées.
L'intersyndicale CCRF et les Fédérations des Finances SOLIDAIRES, CGT, FO, CFDT et CFTC demandent audience aux Ministres Bruno Le Maire et Benjamin Griveaux
Cette audience est demandée autour de 4 sujets d'actualité:
-la restauration d'une chaine de commandement verticale
- le dispositif Alim'Confiance
- l'import bio
- le nouvel indicateur de performance
Retrouvez la lettre du 17 juin 2017 adressée aux Ministres
GT directionnel du 24 mai 2017:
Une reprise du dialogue social plutôt laborieuse !
Au programme : le projet de mise en place du Conseiller Mobilité Carrière à la CCRF, la mise en oeuvre de la transparence des résultats de confiance ( Alim'confiance), les indicateurs de performances, le traitement des dossiers ZUS
- Projet de procédure de mise en place du Conseiller Mobilité Carrière au sein de la DGCCRF
CCRF- FO a dénoncé la
nouvelle attaque portée contre le Statut général de la Fonction Publique avec la récente Ordonnance mobilité, qui vise à transformer les fonctionnaires en agents polyvalents et
interchangeables inter et intra Fonctions Publiques.
CCRF-FO est largement intervenu pour faire éclaircir certains points du projet, portant notamment sur l'intervention du supérieur hiérarchique dans la procédure et sur la mise en place d'une gestion prévisionnelle des effectifs, emplois, compétences et carrières à la DGCCRF.
- Mise en œuvre de la transparence des résultats de contrôle (Alim'confiance).
CCRF-FO a réitéré son exigence de retrait du dispositif Alim'confiance, qui est trompeur pour le consommateur, inapplicable et dangereux pour l'Administration.
La DG a d'ailleurs confirmé qu'aucune ressource supplémentaire d'agent ne serait affectée pour ces contrôles. Ce dispositif est tout simplement un cas technocratique de texte inapplicable par manque de moyens. Mais l'Administration persiste ! Un bilan qualitatif et quantitatif sera dressé en fin d'année à l'occasion d'un GT.
La livraison de la nouvelle version de SORA intégrant la mise en transparence est prévue pour le 12 juin,ainsi que la
communication des lettres types de notification.
- Indicateurs de performance.
CCRF-FO a exigé le
retrait de l'indicateur de productivité n° 2 (nombre de visite par ETPT), utilisé comme moyen de pression et de culpabilisation dans certains départements.
M. de Gery a précisé :
- qu'il existait de nombreux indicateurs (beaucoup trop nombreux pour CCRF-FO!!!) et qu'il convenait de les prendre en compte collectivement,
- qu'il était préférable d'avoir moins de contrôles et une meilleure qualité de ces derniers... mais qu'il était nécessaire de rendre compte de l'activité,
- qu'il s'agissait d'un objectif national et que cela avait bien été indiqué aux cadres, qui ne devraient pas le considérer comme le seul objectif dans l'évaluation des agents... manifestement il reste beaucoup de travail à l’Administration pour sensibiliser les récalcitrants
- Traitement des dossiers ZUS
88 dossiers ont été reçus et 75 % des dossiers ont été traités
Retrouvez l’intégralité du compte-rendu du GT et la déclaration liminaire portant les revendication de CCRF-FO!
Emploi d'Inspecteur Expert : une spécificité DGCCRF aberrante, qui ne peut pas perdurer ! CCRF-FO saisit la DG
Le syndicat CCRF-FO n'a cessé de revendiquer la transformation de l'emploi d'IE en grade de débouché, grade qui existe dans les autres administrations de
Bercy.
Nous persistons plus que jamais à exiger la création d’un véritable débouché de carrière hors encadrement pour les Inspecteurs de la CCRF, sous la forme
d’un grade.
Nous vous demandons de bien vouloir mettre en place un groupe de travail du Comité Technique "Personnels et Missions" consacré à la gestion de l'emploi d'Inspecteur Expert et aux perspectives de création d'un grade de débouché.
Retrouvez le Flash CCRF du 20/04/2017
Les organisations syndicales de la DGCCRF se sont réunies le 24 avril 2017 et demandent un groupe de travail sur l’indicateur de performance et sur le statut de la catégorie A, préalable à la réunion du Comité technique Personnels et Missions.
Retrouvez le courrier adressé à ce sujet à la Directrice Générale de la concurrence, consommation et de la répression des fraudes
CT des DDI du 7 février 2017 : FO exige un moratoire de la mise en œuvre du PAI CCRF !
pour en savoir plus, c'est ICI!
Plan d'actions interministériel (P.A.I.) CCRF : La politique suivie par notre Direction Générale depuis 2008 nous conduit inexorablement à la destruction totale de la DGCCRF! Mobilisons-nous !
pour en savoir plus, c'est ICI!
14 décembre 2016 : Martine PINVILLE reçoit les fédérations et leurs syndicats nationaux : Une intolérable mascarade ! Trois syndicats, dont FO, claquent la porte !
pour en savoir plus, c'est ICI!
Carton rouge pour la DG !!! Vote unanime des OS CCRF CONTRE le Plan d’actions interministériel !
pour en savoir plus, c'est ICI!
Nouvelle conception du dialogue social à la DGCCRF : Tout est parfait puisque les chefs de Pôles C ont été consultés !!!
Et en cadeau de Noël : un indicateur de productivité ! ! !
pour en savoir plus, c'est ICI!
Comité de suivi du Plan d'Actions interministériel CCRF du 4 novembre 2016 :
ATTENTION DANGER ! « Quand c’est flou, c'est qu'il y a un loup ! »
Retrouvez la déclaration liminaire de CCRF-FO et le CR
Déclaration liminaire CCRF-FO au CT Directionnel du 18 février 2016
La mission inter inspections IGF/IGA a reçu la délégation FO en bilatérale le 9 novembre dernier puis le lendemain, avec l’ensemble des organisations syndicales.
Ont ainsi pu être présentés en détail notre diagnostic de la situation conduisant à la conclusion de l’impérieuse nécessité de sortie des DDI, ainsi que nos propositions alternatives de restructuration dans l’intérêt tant des missions que des agents.
Le dossier CCRF-FO a été adressé aux Inspecteurs Généraux, notamment complété par un résumé des dysfonctionnements majeurs constatés en DDI, tels que nos adhérents CCRF-FO nous les ont largement décrits et que nous avons concrètement exposés. Les contributions des agents ont été grandement utiles dans la défense de notre dossier.
Nous avons tout particulièrement insisté sur le fait que le facteur humain était la clé de la réussite d’une réorganisation et que tout projet ressenti comme une menace, tant sur le plan personnel que pour l’avenir des missions, serait voué à l’échec.
Nous sommes soutenus par notre confédération FO ainsi que par nos instances fédérales.